CGV
1. Objet et Champ d’Application
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV”) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par Méthode Organisation (ci-après dénommée “le Prestataire”) à ses clients (ci-après dénommés “les Clients”) via son site internet. Ces services incluent, sans s’y limiter, la consultation, le diagnostic, l’organisation de maison et de bureau en présentiel, les prestations à distance, ainsi que la vente de ressources numériques, notamment des e-books.
1.2 Champ d’Application
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de services réalisées par le Prestataire auprès des Clients, effectuées via le site internet de Méthode Organisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande de services par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui sont confirmées par l’envoi d’un email de confirmation de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
1.3 Capacité Juridique
Les Clients déclarent être majeurs et jouir de leur pleine capacité juridique pour contracter sous les termes des présentes CGV.
1.4 Territorialité
Les offres de services présentées par le Prestataire sur le site internet sont exclusivement réservées aux Clients résidant en France métropolitaine, et pour des prestations réalisées dans cette même zone géographique.
2. Prestations et Tarification
2.1 Services de Consultation et d’Organisation
Consultation initiale gratuite : Chaque projet débute par une consultation initiale sans frais, réalisée par téléphone ou en visioconférence, permettant de discuter des besoins spécifiques du client et de planifier les étapes suivantes.
Diagnostic sur place : Un rendez-vous est organisé pour effectuer un diagnostic complet de l’espace concerné. Ce service est facturé à 60€, montant qui sera déduit du coût total de la prestation si le devis proposé est accepté par le client.
Tarifs des prestations en présentiel :
- 4 heures de service : 240€
- Journée complète (7 heures) : 420€
Les tarifs mentionnés ci-dessus ne comprennent pas les éléments d’organisation nécessaires à la mise en place du projet. Suite au diagnostic, une liste personnalisée d’éléments d’organisation pourra être proposée. L’achat de ces éléments reste à la charge du client, qui peut choisir de les acquérir par ses propres moyens.
2.2 Services à Distance
Appel découverte gratuit : Un appel de 30 minutes offert pour évaluer la situation du client et présenter les modalités de nos services à distance.
Consultation approfondie : Séance d’une heure en visioconférence pour discuter des problématiques d’organisation du client, tarifée à 55€.
Service Complet : Pour 120€, ce service inclut les conseils prodigués lors de l’appel, la fourniture de références pour les éléments d’organisation nécessaires, ainsi qu’un résumé écrit des conseils pour faciliter leur mise en pratique.
2.3 Conditions de Paiement
Un acompte de 30% du coût total de la prestation est requis à l’acceptation du devis pour confirmer la réservation de la date d’intervention. Le solde restant sera à régler le jour de la prestation.
Pour les prestations à distance, le paiement intégral est requis au moment de la réservation.
2.4 Annulations et Modifications
Les clients peuvent annuler ou reporter leur réservation sans frais jusqu’à 48 heures avant la date prévue pour la prestation. En cas d’annulation ou de report dans un délai inférieur à 48 heures, l’acompte versé ne sera pas remboursé.
3. Tarification, Paiement, et Facturation
3.1 Tarification
Les prix des services et des ressources numériques vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Méthode Organisation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services et les ressources numériques commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3.2 Modalités de Paiement
Le paiement des commandes s’effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit via un système de paiement en ligne sécurisé ;
- soit par tout autre moyen qui sera précisé sur le site au moment de la commande.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande pour les ressources numériques et au moment de la confirmation de la date d’intervention pour les services en présentiel ou à distance.
En cas de services en présentiel, un acompte de 30% du montant total de la prestation est exigé au moment de la réservation. Le solde sera à régler le jour de la prestation.
3.3 Retard ou Refus de Paiement
Méthode Organisation se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
3.4 Facturation
Une facture est établie par Méthode Organisation et remise au Client à l’issue de la fourniture des services ou de la livraison des ressources numériques. La facture détaillera le montant total en euros, précisant qu’il est calculé sans TVA, conformément au régime de franchise dont bénéficie le vendeur.
4. Livraison et Exécution
4.1 Livraison des Ressources Numériques
Les ressources numériques (e-books) achetées sur Méthode Organisation sont livrées sous forme de fichier téléchargeable via un lien envoyé à l’adresse e-mail fournie par le Client au moment de l’achat. Le lien de téléchargement reste actif pendant une période de 30 jours suivant l’achat. Après cette période, le Client ne pourra plus télécharger le fichier sans contacter le service client.
4.2 Exécution des Services
Les services d’organisation en présentiel et à distance sont programmés à une date et heure convenues entre le Client et Méthode Organisation suite à la réservation et au paiement de l’acompte. Les détails de l’exécution des services seront confirmés par e-mail ou tout autre moyen de communication convenu.
4.3 Retard de Livraison ou d’Exécution
En cas de retard de livraison des ressources numériques ou d’exécution des services au-delà de la date prévue sans motif valable, le Client pourra demander l’annulation de la vente et le remboursement intégral des sommes versées.
4.4 Responsabilité
Méthode Organisation s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’elle pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
4.5 Modification de la Date d’Intervention
En cas de nécessité de modifier la date d’une intervention en présentiel, le Client doit en informer Méthode Organisation au moins 48 heures avant la date prévue. Dans le cas contraire, l’acompte versé ne pourra être remboursé.
5. Protection des Données Personnelles
5.1 Collecte des Données Personnelles
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Ces données peuvent être transmises aux partenaires de Méthode Organisation impliqués dans l’exécution, le traitement, la gestion et le paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément à la réglementation nationale et européenne en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
5.2 Finalité de la Collecte
Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
- La réalisation, la gestion, le suivi des commandes de services et des livraisons de ressources numériques.
- La gestion des paiements et transactions financières.
- La personnalisation des contenus, l’affichage de publicités ciblées, et le suivi de la performance des campagnes.
- L’envoi d’informations et de propositions commerciales par Méthode Organisation au Client, avec son consentement.
5.3 Sécurité et Confidentialité
Méthode Organisation s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Clients. Les mesures nécessaires pour protéger ces données contre toute altération, perte, ou accès non autorisé sont mises en place.
5.4 Durée de Conservation
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précédemment décrites, conformément aux dispositions légales.
5.5 Droits des Clients
Le Client a le droit de demander l’accès aux données personnelles le concernant, leur rectification ou leur effacement, la limitation du traitement relatif à sa personne, ou de s’opposer au traitement ainsi que le droit à la portabilité des données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse email ou postale de Méthode Organisation.
5.6 Utilisation des Cookies
Le site de Méthode Organisation utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, pour réaliser des statistiques de visites, et pour proposer des publicités ciblées adaptées aux centres d’intérêt des utilisateurs. Le Client peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies.
CGU
1. Utilisation du Site et des Services
Conditions d’accès et d’utilisation du site
L’accès au site Méthode Organisation est gratuit pour tout utilisateur disposant d’une connexion à Internet. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs de service.
L’inscription sur le site peut être requise pour accéder à certains services, tels que l’achat d’e-books ou la participation aux espaces de commentaires du blog. L’utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques et à jour lors de son inscription et de l’utilisation des services du site.
La consultation du blog et l’achat d’e-books sont accessibles aux utilisateurs inscrits et non inscrits, sous réserve du respect des présentes CGU.
Règles de conduite pour les utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à utiliser le site et ses services dans le respect des lois et règlements en vigueur. Tout commentaire posté sur le blog doit respecter les principes de courtoisie et ne pas contenir de propos diffamatoires, racistes, pornographiques, ou de toute autre nature susceptible de porter atteinte aux droits d’autrui.
L’Éditeur du site se réserve le droit de supprimer sans avertissement tout contenu contraire à ces principes ou de prendre des mesures contre les utilisateurs les enfreignant.
2. Propriété Intellectuelle
Le contenu du site Méthode Organisation, y compris les textes, graphiques, images, logos, icônes, sons, et logiciels, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le processus utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur.
Les utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus fournis sur le site et à ne pas les utiliser de manière à porter atteinte à l’Éditeur ou à des tiers.
3. Modération des Commentaires
Processus de modération
Les commentaires laissés par les utilisateurs sur le blog sont soumis à une modération manuelle pour assurer le respect des règles de conduite énoncées dans la première partie de ces CGU. L’Éditeur du site se réserve le droit de supprimer, sans avertissement préalable, tout commentaire qui :
- Ne respecte pas la législation en vigueur en France, notamment les dispositions relatives à la protection des données, au droit d’auteur, et à la diffamation.
- Contient des propos discriminatoires, racistes, sexistes, violents, ou incitant à la haine.
- Est jugé nuisible, tel que le spam, les messages publicitaires non sollicités, ou les liens vers des sites externes malveillants.
Critères de modération
La modération vise à promouvoir un espace d’échange respectueux et constructif. Elle n’est pas destinée à limiter la liberté d’expression mais à garantir que les discussions restent courtoises, pertinentes et sécurisées pour tous les utilisateurs.
Les critères suivants seront appliqués lors de la modération :
- Pertinence par rapport au sujet de l’article du blog commenté.
- Respect des principes de courtoisie et de bonne conduite.
- Absence de contenus interdits mentionnés ci-dessus.
Les utilisateurs sont encouragés à signaler tout commentaire qu’ils estiment ne pas respecter ces règles, en utilisant les fonctionnalités prévues à cet effet ou en contactant directement l’Éditeur du site.
4. Résolution de Litiges
En cas de litige découlant de l’utilisation du site Méthode Organisation, de l’interprétation, de la validité ou de l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Procédure de médiation
- Initiation de la médiation : Toute partie souhaitant initier une procédure de médiation doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant le(s) différend(s) en question.
- Désignation du médiateur : Les parties conviendront ensuite, dans un délai de quinze (15) jours, de la nomination d’un médiateur. En cas de désaccord sur le choix du médiateur, chaque partie en désignera un, et les médiateurs ainsi désignés en choisiront un troisième. Ces trois médiateurs procéderont ensemble à la médiation.
- Déroulement de la médiation : La médiation se déroulera dans un esprit de coopération. Toutes les informations échangées au cours de la médiation seront traitées comme confidentielles. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux séances de médiation afin de parvenir à un accord amiable.
- Issue de la médiation : Si les parties parviennent à un accord, celui-ci sera formalisé par écrit et signé par les parties et le(s) médiateur(s). En cas d’échec de la médiation, les parties seront libres d’engager une procédure judiciaire.
Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable ou de résolution du litige par médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
5. Loi Applicable et Juridiction
Loi Applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Juridiction Compétente
Tout litige en relation avec l’utilisation du site Méthode Organisation est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. En cas de litige, une priorité sera donnée à la recherche d’une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux d’Aulnay-sous-Bois seront seuls compétents pour connaître de tout litige découlant de l’interprétation, de l’application ou de la violation des présentes CGU, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette disposition ne prive pas les consommateurs vivant hors de France de la protection offerte par les dispositions légales obligatoires applicables dans leur pays de résidence.